Droit d'auteur La liberté d’expression au secours d’une parodie du Che effectuée à des fins commerciales. CA Versailles, 7 sept. 2018 Cette affaire concerne une figure politique emblématique du siècle dernier,… Kevin Sagnier 30 octobre 2018
Droit d'auteur Sort de l’architecture intérieure et rupture du contrat de franchise : l’ancien franchisé ne peut conserver les agencements originaux imposé par le franchiseur. CA Douai, Ch. 1 Sect. 1, 5 avril 2018 La Cour d’appel de Douai confirme… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
Propriété Intellectuelle Contentieux contractuel impliquant des notions de propriété intellectuelle : compétence du Tribunal de grande instance. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2018 La Cour de cassation juge que le Tribunal de… Antoine Jacquemart 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins Adoption par le Parlement européen de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique – 12 septembre 2018. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le… Nomos 30 octobre 2018
Presse / Edition La liberté d’expression inclut le droit à une libre critique lorsque l’information porte sur un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et qu’elle est exprimée de manière mesurée. Cass civ. 1, 11 juillet 2018 Un laboratoire pharmaceutique, fabrique et commercialise, sous la dénomination… Nomos 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / Tech Exploitation d’archives – Le débat sur le régime d’exception de l’INA se poursuit Cass. Com., 11 juillet 2018 L’exploitation de phonogrammes et de vidéogrammes produits avant que la… Eric Lauvaux 30 octobre 2018
AudiovisuelDroit d'auteur Séries TV : la signature d’un contrat d’auteur n’est pas suffisante pour revendiquer la qualité d’auteur. CA Paris, 14 septembre 2018 Alors que la série télévisée est un contenu en plein… Camille Burkhart 30 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master. Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018 Au visa de l’article L.212-3 du Code de la… Florence Dauvergne 2 octobre 2018
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Présomption de salariat et nature de la rémunération versée par un producteur à la société dont l’artiste est le dirigeant Cour d’Appel de Paris 22 juin 2018, SAS TS3 / Urssaf Ile-de-France, RG 15/10831 Cet… Muriel De Lamberterie 2 octobre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c./ Dirk Renckhoff Par cet arrêt, la CJUE vient… Kevin Sagnier 28 septembre 2018
