Données personnelles Recrutement et traitement de données personnelles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide Projet de guide - Recrutement Le 20 septembre dernier, la CNIL a annoncé sur l’ouverture… Lou Mailhac 5 novembre 2021
Audiovisuel La Cour d’Appel de Paris rappelle les obligations du producteur pour l’adaptation cinématographique d’une œuvre littéraire CA Paris, Pôle 5 – Ch. 1, 14 septembre 2021, n°18/27529 Dans cet arrêt, la… Alizée Letrosne 5 novembre 2021
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Crédit d’impôt spectacles vivants : l’emploi de l’artiste principal par le producteur érigé en condition d’éligibilité au crédit d’impôt CAA de BORDEAUX, 4ème Ch., 05/10/2021, 20BX03015 Introduit par la loi de finances pour 2016,… David Caupers 5 novembre 2021
Musique Contrefaçon de droits voisins du droit d’auteur : difficultés probatoires en matière de « sampling » CA Paris, Pôle 5 - Ch. 2, 10 septembre 2021, n°19/22618 Dans une interview donnée… Nomos 5 novembre 2021
Droits d'auteurs / Droits voisins The French government has transposed the Copyright Directive n°2019/790 Ordinance n°2021-580 of 12 May 2021 transposing Article 2(6) and Articles 17 to 23 of… Kevin Sagnier 30 septembre 2021
Sport Sponsoring sportif et activité de mannequin : qualification par l’Urssaf des sommes versées à des sportifs dans le cadre d’un contrat de sponsoring Cass. Civ. du 12 mai 2021 n°19-24.610 Urssaf des Bouches-du-Rhône c/ société Uhlsport France La… Muriel De Lamberterie 30 septembre 2021
Marques / Contrats L’affaire Poilâne : exploitation du nom patronymique et exception d’homonymie Cass. com. 17 mars 2021, n°18-26.388, 19-16.688 Si depuis 1932 ce sont ses pains authentiques… Nomos 30 septembre 2021
Audiovisuel Les droits voisins du producteur sur les rushs d’une œuvre audiovisuelle 1ère Ch. civ, Cour de cassation, 16 juin 2021 n°19-21-663 La première chambre civile de… Nomos 30 septembre 2021
Médias / IP / TechProcédure - contentieux Point de départ de la prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : pas de quasi-délit continu CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 28 mai 2021 Le contentieux fleuve ayant opposé… Florence Dauvergne 30 septembre 2021
Médias / IP / TechNotre actualité L’équipe Propriété Intellectuelle / Media / Technologies de Nomos a été une nouvelle fois récompensée lors des Trophées du Droit 2021 L’équipe Propriété Intellectuelle/Media/Technologies de Nomos a été une nouvelle fois récompensée lors des Trophées du… Nomos 20 juillet 2021
