Droits d'auteurs / Droits voisinsCompetences - Page 7 sur 19

Droits d'auteurs / Droits voisins

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

Cass. Civ. 1ère, 12 septembre 2018 Au visa de l’article L.212-3 du Code de la…

Florence Dauvergne
2 octobre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

CJUE, 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c./ Dirk Renckhoff Par cet arrêt, la CJUE vient…

Kevin Sagnier
28 septembre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon

CA Aix-en-Provence, Ch. 2, 5 juillet 2018 La question de la recevabilité de l’action d’un…

Florence Dauvergne
28 septembre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 16 février 2018 Fait rare : la SCAM (Société Civile…

Camille Burkhart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action

Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul…

Antoine Jacquemart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI

CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet…

Florence Dauvergne
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel

Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode…

Kevin Sagnier
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle

Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière…

Kevin Sagnier
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional…

Kevin Sagnier
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF…

Muriel De Lamberterie
11 avril 2018

Droits d’auteurs / Droits voisins

La date de fixation de la prestation de l’artiste-interprète n’est pas celle de la finalisation du master.

La « communication au public » s’étend à la mise en ligne (par reproduction) d’une photographie librement accessible préalablement publiée sur un autre site internet

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon

Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées

Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action

L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI

Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel

Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Les thématiques

Accès rapide

Actualités