Droits d'auteurs / Droits voisinsCompetences - Page 7 sur 18

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon

CA Aix-en-Provence, Ch. 2, 5 juillet 2018 La question de la recevabilité de l’action d’un…

Florence Dauvergne
28 septembre 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 16 février 2018 Fait rare : la SCAM (Société Civile…

Camille Burkhart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins Médias / IP / Tech

Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action

Cass. civ. 1, 21 mars 2018 Le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul…

Antoine Jacquemart
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI

CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 1er mars 2018 La loi Création du 7 juillet…

Florence Dauvergne
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel

Cass. Crim., 27 février 2018 Le téléchargement illégal par utilisation de logiciel est un mode…

Kevin Sagnier
8 juin 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle

Cass., Ass. Plén., 16 février 2018 A la suite d’un long parcours judiciaire, l’Assemblée Plénière…

Kevin Sagnier
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Paris High Civil Court, Pôle 5, Ch. 2, December 15, 2018 A group of professional…

Kevin Sagnier
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Rémunération des artistes : un nouveau point sur leur régime juridique et l’incidence en matière de cotisations

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, EPIC Le Théâtre National de l’Opéra-comique de Paris : URSSAF…

Muriel De Lamberterie
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur

CA Versailles, Ch. 1, section 1, 1er décembre 2017 Par cet arrêt, la Cour d’appel…

Florence Dauvergne
11 avril 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur

CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,…

Nomos
11 avril 2018

Droits d’auteurs / Droits voisins

L’auteur d’une œuvre composite peut agir seul en contrefaçon

Documentaires et reportages : les nouvelles exigences de la SCAM confirmées

Droit moral des auteurs d’une œuvre de collaboration et irrecevabilité de l’action

L’obligation de rendre compte des producteurs de phonogrammes : début de mise en œuvre de l’article L.212-15 du CPI

Guider le paramétrage d’un logiciel de téléchargement illicite constitue une mise à disposition illicite de ce logiciel

Présomption de cession des droits des artistes-interprètes pour l’enregistrement de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle

The fight against films counterfeiting through internet providers and search engines

Abus de droit dans l’exercice d’une action en contrefaçon par des auteurs contre leur éditeur

De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur

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