Contrats – Distribution

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu, les 21 mai et 23 juillet…

Saisie par une juridiction néerlandaise d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de…

Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de…

Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan…

Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre…

Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il…

Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…

En trois semaines, ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés…

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…