Contrats – Distribution

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques…

Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de…

Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan…

Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre…

Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il…

En trois semaines, ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés…

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…

Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…

La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 22 janvier 2015 un avis…