Contrats – Distribution

Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute…

Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été…

Rupture des relations commercialesUn fabricant de sièges et canapés entretenait avec son client, une entreprise…

Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une…

Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors…

Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la…

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de…

Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter…

Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de…