Contrats – Distribution

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…

Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis…

Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…

La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…

Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les…

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17…

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…

En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,…