Le régime des soldes modifié
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…
Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,…
Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis
En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,…
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations
Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses…
Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili
Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution…
Validité d’une clause attributive de compétence
Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce…
Mentions obligatoires des factures à l’export
Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de…
Produits défectueux : juridiction compétente
Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société…
Contrat de concession : juridiction compétente
Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers…
Précisions sur le droit applicable
Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français…
