La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE a modifié le régime des soldes. Son article 62 a modifié l’article L.310-3 du Code de commerce, lequel dispose désormais que les soldes auront lieu durant deux périodes de six semaines chacune (au lieu de cinq précédemment), déterminées par décret. Par ailleurs, la possibilité d’effectuer des soldes flottants est supprimée. Ces modifications seront applicables à compter des soldes d’hiver 2015.
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