Skip to main content
Catégorie

Contrats – Distribution

Négociations commerciales : l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la qualification d’un déséquilibre significatif Contrats - Distribution

Négociations commerciales : l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la qualification d’un déséquilibre significatif

Pour rappel, un contentieux avait initialement été introduit par le Ministre de l’économie, à la…

et
29 janvier 2026
Nouvel avis de la CEPC concernant l’application des règles relatives à la revente à perte et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire (avis n°25-3) Contrats - Distribution

Nouvel avis de la CEPC concernant l’application des règles relatives à la revente à perte et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire (avis n°25-3)

L’avis n°25-3 en date du 15 mai 2025 fait suite à une demande d’avis portant…

et
25 juin 2025
Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques Contrats - Distribution

Négociations commerciales : la Cour d’appel administrative confirme la sanction de Carrefour pour non-respect de la date butoir relative à la conclusion des conventions uniques

Par suite d’un contrôle de la DIRECCTE d’Ile-de-France portant sur le respect des dispositions relatives…

et
28 avril 2025
Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Contrats - Distribution

Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique

Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

et
31 mars 2025
Close Menu