Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…
Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales
Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.…
Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…
Avis de la CEPC sur un contrat de création de site internet
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 22 janvier 2015 un avis…
Sur le maintien des relations pendant le préavis de rupture
Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant…
Grossiste et services fictifs de coopération commerciale
Un grossiste en fruits et légumes, qui revend ses produits notamment sur un Marché d'Intérêt…
Conséquence de l’évolution de la forme juridique des partenaires commerciaux
Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture…
Pratiques illicites dans le secteur de l’optique
Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour…
Clause de conciliation obligatoire
Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute…
