Contrats – Distribution

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée…

Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à…

Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,…

Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de…

La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel…

Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de…

Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse…

Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques…

La société Belleville Production entretenait depuis 2005 des relations de co-production avec la société Paris…