Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros
L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat…
Distribution sélective et places de marché en ligne
La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et…
Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations
L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée…
La médiation de consommation
Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,…
Animal de compagnie et garantie de conformité
Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à…
Rupture brutale internationale et juridiction compétente
Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,…
La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises
Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de…
Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation
La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel…
Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF
Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de…
