Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de la règlementation sur les délais de paiement était l’une de ses priorités, la DGCCRF a publié sur son site internet une synthèse de cinq décisions prononçant des amendes administratives pour non-respect des délais de paiement. Quelques enseignements sont à en tirer :
– la DGCCRF a publié le nom des entreprises concernées et certaines n’ont pas tardé à réagir par voie de presse, dénonçant une atteinte à leur image ; les décisions en question sont susceptibles de recours administratifs.
– la DGCCRF a prononcé des amendes à hauteur du plafond légal (pour les personnes morales, 375 000 euros).
La presse s’est fait l’écho de déclarations récentes du Ministre de l’économie, annonçant une publication systématique des décisions de sanctions en matière de délais de paiement, une augmentation à venir du plafond d’amende administrative à hauteur de 2 millions d’euros ainsi qu’une faculté pour l’administration de prononcer et de faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de manquements multiples.
