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Contrats avec les consommateurs

En cas d’achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf hypothèses spécifiques, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a introduit une précision à l’article L.121-21 du Code de la consommation en indiquant que le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, soit avant la réception du bien.

Article L.121-21 du Code de la consommation

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