Contrats – Distribution

Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal…

Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des…

Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète…

Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a…

Relation commerce / industrie Un distributeur avait été condamné par la Cour d’appel de Paris…

Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros…

Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations commerciales depuis quelques années sur la…

Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans…

Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical…

Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice…