Contrats – Distribution

Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties…

Dans un avis n°13-01 en date du 15 avril 2013, la Commission d'Examen des Pratiques…

En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent…

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…