Contrats – Distribution

Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions…

La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur…

Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…

CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une…

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…