Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles
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Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne…
Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a…
… et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau
Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à…
Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité
Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de…
Précisions sur l’action du Ministre de l’économie
Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une…
Refonte du règlement « Bruxelles I »
Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit…
Reconversion et appréciation du délai de préavis
Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une…
Précisions sur la notion de brutalité
Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations…
Un courtier n’est pas soumis à l’obligation de signer une convention unique
Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de…
