Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal de commerce à Paris, en raison d’un retard de train de près de quatre heures.
Il avait alors assigné la SNCF devant la juridiction de proximité de Limoges, qui avait condamné cette dernière à lui rembourser le prix du voyage et à l’indemniser à hauteur de 500 euros pour compenser sa perte d’honoraires, 1000 euros pour sa perte de crédibilité vis-à-vis de son client et 500 euros en réparation de l’inquiétude et de l’énervement éprouvés.
Par un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a cassé cette décision. Rappelant que seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat de transport et constituant une suite immédiate et directe à l’inexécution pouvait être réparé, elle relève que la juridiction de proximité n’établit pas que les préjudices qu’elle a condamnés la SNCF à indemniser répondaient à ces conditions, à l’exception de l’indemnisation du coût du voyage, rendu inutile du fait du retard.
