Précisions de la DGCCRF sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Pour mémoire, cette indemnité a été instaurée par la loi du 22 mars 2012, complétée par le décret du 2 octobre 2012, et est applicable à compter du 1er janvier 2013 (voir La Lettre Economique n°121 et n°126). La note de la DGCCRF rappelle le mécanisme applicable à cette indemnité et les obligations en termes de mentions à indiquer dans les conditions de règlement et sur les factures. Elle apporte par ailleurs en substance les précisions suivantes :

– Cette indemnité est due de plein droit quel que soit le délai de paiement applicable (délai supplétif, délai contractuel, délai règlementé).
– Une indemnité de 40 euros est due pour chaque facture payée en retard.
– L’indemnité n’étant due que par les professionnels, il est recommandé d’établir deux modèles de facture distincts selon que l’acheteur est un professionnel ou un particulier.
– L’indemnité est applicable en cas de contrat transfrontalier soumis au Code de commerce français.
– L’indemnité se cumule avec les pénalités de retard, mais ne doit pas être incluse dans l’assiette de calcul de ces pénalités.
– L’absence de mention de l’indemnité dans les conditions de règlement et sur la facture est sanctionnée pénalement, et les agents de la DGCCRF sont habilités à vérifier le respect de cette obligation.
– L’indemnité n’est pas soumise à TVA. La note de la DGCCRF sera ultérieurement complétée par des éléments relatifs au traitement comptable de l’indemnité et à son rattachement fiscal.  

Par ailleurs, la note indique que le créancier peut demander au juge une indemnisation complémentaire.