Comparaison illicite de friteuses
Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour d'appel de Paris a condamné la…
Les produits chimiques sous la surveillance de la DGCCRF
Par communiqué de presse du 16 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des articles d’éclairage
Par communiqué de presse du 3 février 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Délibération du CSA relative au respect du droit des femmes.
Délibération n°2015-2 du 4 février 2015 relative au respect du droit des femmes par les…
L’épuisement du droit de distribution en matière de droit d’auteur.
CJUE, 22 janvier 2015, Art & AllposterL'arrêt rendu le 22 janvier 2015 offre à la…
Contrat de co-production : pas d’obligation de conservation des bandes multipistes
CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 5 septembre 2014Une société de production et un auteur-compositeur…
Dailymotion : un statut d’hébergeur confirmé mais d’importantes réparations accordées aux titulaires de droit.
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 2 décembre 2014Par un jugement du 13 septembre 2012,…
L’appréciation par le juge de l’étendue d’une licence d’utilisation d’une suite progicielle
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect., 6 novembre 2014Une association avait confié en 2002 à…
Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire.
Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match…
Une nouvelle norme simplifiée relative à l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés
Délibération CNIL n°2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements…
