Protection d’un jeu télévisé
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson
Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour…
Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination
Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining…
L’Adlc rend son avis sur les rapprochements entre centrales d’achat
Le 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (Adlc) a rendu son avis relatif au…
Assignations Novelli : premiers arrêts de cassation
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'analyse des juridictions du…
Confirmation de la sanction dans l’affaire des « bananes »
Plusieurs producteurs de bananes avaient été sanctionnés par la Commission dans une décision du 15…
Nouvel arrêté encadrant les réductions de prix
Le 11 mars 2015, a été adopté le nouvel arrêté relatif aux annonces de réduction…
La Commission lance une enquête sur le e-commerce
Dans un communiqué de presse du 26 mars 2015, la Commission a annoncé le lancement…
Enquête de la DGCCRF sur la conformité et la sécurité des protections auditives
Par un communiqué de presse du 30 mars 2015, la DGCCRF a rendu publics les…
Confirmation des amendes dans l’affaire des croquettes
Par un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation rejette les pourvois formés…
