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Données personnelles

Nouvelle condamnation par la CNIL d’un site de piges immobilières pour collecte déloyale de données

Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte Dans un communiqué du 3…

Nomos
15 décembre 2011

Internet / Technologies

Pas d’obligation (judiciaire) générale de surveillance pour les FAI

CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c. SABAM et al.La Cour de…

Nomos
15 décembre 2011

Internet / Technologies

Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation

Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources…

Nomos
15 décembre 2011

Marques / Contrats

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées…

Nomos
15 décembre 2011

Publications-Colloques

Publications | Colloques

Parce-que les évolutions législatives et jurisprudentielles sont également nourries par le débat, les avocats du…

Nomos
18 novembre 2010

Non classé

Les équipes

La qualité comme la disponibilité ne peuvent naître que de l'alliance des compétences.NomoS met au…

Nomos
18 novembre 2010

Non classé

Teams

A quality law firm must offer a blend of speed and expertise.NomoS now has a…

Nomos
18 novembre 2010

Non classé

Secteurs d’activités

Dès sa création, NomoS a décidé de lier expertise juridique et connaissance des secteurs d’activité…

Nomos
18 novembre 2010

Non classé

Sectors

Since the firm's founding, NomoS has encouraged our lawyers to combine legal expertise with knowledge…

Nomos
18 novembre 2010

Presse / Edition

Google Suggest : suggérer peut être diffamer

TGI Paris, 17ème ch., 8 septembre 2010 La fonctionnalité « google suggest » peut constituer…

Nomos
10 novembre 2010

Nomos

Nouvelle condamnation par la CNIL d’un site de piges immobilières pour collecte déloyale de données

Pas d’obligation (judiciaire) générale de surveillance pour les FAI

Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

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