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Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique

TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait…

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15 décembre 2011

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition

CA Versailles, 3e Ch., 8 septembre 2011, SACEM-SESAM c. M. Esteve Il est acquis depuis…

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15 décembre 2011

Données personnelles

Nouvelle condamnation par la CNIL d’un site de piges immobilières pour collecte déloyale de données

Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte Dans un communiqué du 3…

Nomos
15 décembre 2011

Internet / Technologies

Pas d’obligation (judiciaire) générale de surveillance pour les FAI

CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c. SABAM et al.La Cour de…

Nomos
15 décembre 2011

Internet / Technologies

Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation

Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources…

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15 décembre 2011

Marques / Contrats

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées…

Nomos
15 décembre 2011

Publications-Colloques

Publications | Colloques

Parce-que les évolutions législatives et jurisprudentielles sont également nourries par le débat, les avocats du…

Nomos
18 novembre 2010

Non classé

Les équipes

La qualité comme la disponibilité ne peuvent naître que de l'alliance des compétences.NomoS met au…

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18 novembre 2010

Non classé

Teams

A quality law firm must offer a blend of speed and expertise.NomoS now has a…

Nomos
18 novembre 2010

Non classé

Secteurs d’activités

Dès sa création, NomoS a décidé de lier expertise juridique et connaissance des secteurs d’activité…

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18 novembre 2010

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Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique

Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition

Nouvelle condamnation par la CNIL d’un site de piges immobilières pour collecte déloyale de données

Pas d’obligation (judiciaire) générale de surveillance pour les FAI

Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation

Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique

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