Internet / Technologies Définition de la notion d’interopérabilité par la Cour de cassation Cass. Com, 20 octobre 2011, n°10-14069La détermination des conditions d’accès d’un tiers aux codes sources… Nomos 15 décembre 2011
Marques / Contrats Marque identique, pour des boissons alcooliques, à une marque antérieure pour des produits de consommation courante : respect des dispositions du Code de la santé publique CA Paris, Pôle 5 Ch. 1, 26 octobre 2011Enregistrer une marque pour des boissons alcoolisées… Nomos 15 décembre 2011
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Mandat d’intérêt commun et rupture du contrat d’agent artistique TGI Paris, 4ème Ch., 2ème Sect., 17 juin 2011, RG n° 09/06868Un agent artistique reprochait… Nomos 15 décembre 2011
Droits d'auteurs / Droits voisins Le mandat donné aux sociétés de gestion collectives comporte une obligation de moyen renforcée pour la perception et une obligation de résultat pour la répartition CA Versailles, 3e Ch., 8 septembre 2011, SACEM-SESAM c. M. Esteve Il est acquis depuis… Nomos 15 décembre 2011
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Non classé Secteurs d’activités Dès sa création, NomoS a décidé de lier expertise juridique et connaissance des secteurs d’activité… Nomos 18 novembre 2010
Non classé Sectors Since the firm's founding, NomoS has encouraged our lawyers to combine legal expertise with knowledge… Nomos 18 novembre 2010
Presse / Edition Google Suggest : suggérer peut être diffamer TGI Paris, 17ème ch., 8 septembre 2010 La fonctionnalité « google suggest » peut constituer… Nomos 10 novembre 2010
