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Marques / Contrats

Etiquette, marque et Loi Evin pour les boissons alcooliques

Cass. Crim., 20 janvier 2026, n°24/83.474 En application de la loi Evin, l’article L3323-4 du…

Florence Dauvergne
13 mars 2026

Médias / IP / Tech

Distinction entre influenceurs et mannequins : le Tribunal Judiciaire de Bobigny limite l’application automatique de la présomption de salariat

TJ Bobigny, 6 janv. 2026, n° 24/00414 Dans un jugement du 6 janvier 2026, le…

Philippine Millet
13 mars 2026

Consommation

Communication sur les prix : deux condamnations récentes pour pratiques commerciales trompeuses

Deux actualités récentes mettent en lumière la nécessité pour les entreprises d’être vigilantes lorsqu’elles envisagent…

Marianne VIDAL
28 juillet 2025

Consommation

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale fait l’objet d’adaptations par ordonnance

Une ordonnance en date du 6 novembre 2024 est venue modifier la loi n° 2023-451…

Tanguy Renault
28 novembre 2024

Droit Économique

Récapitulatif des points essentiels du guide de bonne conduite pour les influenceurs

Un guide de bonne conduite pour influenceurs a été publié par le ministère de l’Economie…

Inès Fouache
31 janvier 2024

Droits d'auteurs / Droits voisins

Pas de protection par le droit d’auteur d’un selfie pour défaut d’originalité

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 12 mai 2023, n° 21/16270 Par une décision en…

Emilie Cuer
3 novembre 2023

Info Pub

Jurisprudence récente en matière de publicité comparative

Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de…

Christophe Pecnard et Audrey Petit
24 avril 2023

Médias / IP / Tech Procédure - contentieux

Sur le respect des engagements de retrait pris lors d’une transaction

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 octobre 2022 L'autorité de la chose jugée…

Florence Dauvergne
3 février 2023

Droits d'auteurs / Droits voisins

De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international

CAA Paris, 2è Chambre, 15 juin 2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services…

Sylvie Canonge
3 octobre 2022

Consommation Médias / IP / Tech

Festival Rock en Seine/partenariat Kronenbourg : Le parrainage illicite en faveur des boissons alcooliques n’est pas retenu par la Cour de Cassation

Cour de cassation, 1ère Ch. Civ., 21 avril 2022, n°21-12.596 Par un arrêt inédit du…

Emilie Cuer
15 juin 2022

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