Secteur - Audiovisuel / Cinéma - Page 2 sur 7

Données personnelles

La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale.

Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 À la suite de la réception de 31 plaintes…

Sylvain Naillat
30 octobre 2023

Audiovisuel

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

CA Poitiers, 12 janv. 2023, n°21/02394 Un comédien, engagé sous contrats à durée déterminée d’usage…

Kevin Sagnier
22 mars 2023

Droit des Médias Médias / IP / Tech

Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société

CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 1er décembre 2022 La requalification en contrat de travail…

Kevin Sagnier
21 mars 2023

Musique

L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film

CA Paris, Pôle 5 – 1ère Chambre, 14 septembre 2022 Une société de production de…

Florence Dauvergne
4 octobre 2022

Sport

Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport

TJ Paris, (ord. réf.), 25 mai 2022, FFT c/ SA Orange et a. Alors que…

Nomos
8 septembre 2022

Audiovisuel

L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production

Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 et décret n° 2022-344 du 10 mars 2022…

Nomos
29 avril 2022

Audiovisuel

Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification

Decree no. 2022-256 of February 25, 2022 and decree no. 2022-344 of March 10, 2022…

Eric Lauvaux et Nomos
29 avril 2022

Audiovisuel

France Télévisions et les organisations d’auteurs et de producteurs signent une charte des bonnes pratiques documentaires

Charte tripartite auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices, France Télévisions du 19 janvier 2022 dans le cadre…

Kevin Sagnier
7 mars 2022

Droit à l'image / Vie privée

La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

CJUE, grande ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv Dans un arrêt de grande…

Nomos
7 février 2022

Audiovisuel

Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision.

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des…

Emilie Cuer
7 février 2022

Secteur – Audiovisuel / Cinéma

La CNIL impose une amende de 600 000 euros à un éditeur de services TV pour plusieurs manquements au RGPD et à la loi française sur la prospection commerciale.

Absence de requalification en CDI pour le comédien engagé sous CDD d’usage successifs

Refus de requalification en contrat de travail des prestations fournies par une chroniqueuse à travers sa propre société

L’absence de faute de l’éditeur exploitant une œuvre musicale de commande pour un film

Blocage des sites de streaming retransmettant illicitement Roland-Garros sur le fondement du nouvel article L333-10 du code du sport

L’extension de l’obligation de notification à la cession de contrôle d’une société de production

Transfer of control of a production company subject to mandatory prior notification

France Télévisions et les organisations d’auteurs et de producteurs signent une charte des bonnes pratiques documentaires

La CJUE précise les conditions de compétence juridictionnelle en matière d’atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

Les décrets « TNT » et « Câble-Satellite » modifient le cadre des obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des chaînes de télévision.

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