Compétence - Propriété Intellectuelle - Page 14 sur 19

Droit à l'image / Vie privée

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/…

Nomos
11 avril 2018

Audiovisuel

Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory

Paris Court of appeal, Pôle 5 ,Ch. 2, January 19,2018 One of the main principles…

Camille Burkhart
11 avril 2018

Marques / Contrats

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

TGI de Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 12 Octobre 2017 L’utilisation d’une marque d’une société…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

CA Paris, Pôle 3, Ch.1, 27 Septembre 2017 Cet arrêt constitue l’une des rares décisions…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marques / Contrats

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

TUE, The Coca-Cola Company c/ EUIPO (Mitico), 7 Décembre 2017 Par cet arrêt, le TUE…

Florence Dauvergne
31 janvier 2018

Marché de l'art

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master…

Nomos
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?

Cass. Civ. 1ère, 20 Décembre 2017 Trouver le juste équilibre entre le droit moral d’un…

Camille Burkhart
31 janvier 2018

Marques / Contrats

Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications

CJEU, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd Dienstleistung-GmbH & Co. OHG, 20…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Marques / Contrats

Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale

CJUE, C-291/16, Schweppes SA c/ Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 Décembre…

Antoine Jacquemart
31 janvier 2018

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive

CJUE, 29 novembre 2017Les enregistreurs personnels de vidéo en réseau constituent l’une des mutations de…

Kevin Sagnier
12 décembre 2017

Compétence – Propriété Intellectuelle

Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage

Buy-out of author rights: valid when the contributions are accessory

L’utilisation d’une marque d’un tiers dans le code source d’un site internet sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Précisions sur le droit d’aliéner de l’usufruitier, conjoint survivant d’un auteur décédé

La jurisprudence Coca-Cola ou comment un usage hors de l’Union peut justifier une opposition à l’enregistrement d’une marque communautaire

How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II

Droit moral de l’architecte : quid de la construction d’une extension ?

Lawful use of a protected designation of origin to designate a product which does not meet the corresponding specifications

Le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à l’importation de produits revêtant la même marque s’il a lui-même développé une stratégie de marque globale

L’enregistrement de programmes dans le cloud n’est pas une copie privée au sens de la Directive

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