Actualités

Audiovisuel

Contrats auteurs : le système du step deal validé

TGI Paris, 26 janvier 2017Dans le cadre de cette affaire, un auteur scénariste avait été…

Camille Burkhart
1 juin 2017

Droit à l'image / Vie privée

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Cass. Civ. 1ère, 29 mars 2017This case follows the broadcast of a TV news report…

Camille Burkhart
28 avril 2017

Audiovisuel

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Decree n°2017-193 of 15 February 2017A new decree of 15 February 2017 has been published…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Audiovisuel Consommation

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Cass. Crim. 21 February 2017This case was introduced following the broadcast of a TV program…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Droit à l'image / Vie privée

Mannequins et rémunération de leur image : annulation d’un redressement URSSAF

CA Paris, 9 février 2017 Dans cette affaire, une agence de mannequins a fait l’objet…

Camille Burkhart
29 mars 2017

Musique

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

Cass. Civ. 1ère, 14 décembre 2016Dans cette affaire, une société a été assignée par la…

Camille Burkhart
30 janvier 2017

Audiovisuel

Annulation de tournage et sort des contrats de travail

CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 8 juin 2016Une société de production avait engagé «…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Audiovisuel

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

Accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, 3 octobre…

Camille Burkhart
1 novembre 2016

Audiovisuel

Création, production et transparence : la loi Création

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture…

Camille Burkhart
20 septembre 2016

Audiovisuel

De l’effet des publications au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA)

TGI Paris, 11 décembre 2015Dans cette affaire, l’héritière d’un réalisateur a intenté une action en…

Camille Burkhart
3 juin 2016

Actualités – Camille Burkhart

Contrats auteurs : le système du step deal validé

Individuals’ image right, hidden cameras and freedom of the press

Softening of the regime applicable to TV sponsoring

Smoking in a TV program: unauthorized advertising in favor of tobacco?

Du régime applicable à la sonorisation par voie satellitaire de lieux ouverts au public

Signature de l’accord professionnel sur l’obligation de rechercher une exploitation suivie

Création, production et transparence : la loi Création

De l’effet des publications au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA)

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