Médias / IP / Tech Competences - Page 50 sur 70

Audiovisuel

Les conditions de rémunération des artistes sont déterminées par la convention collective en vigueur lors de l’exploitation

CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 14 février 2014, Consorts C / SA France TélévisionsL'interprétation…

Eric Lauvaux
16 juillet 2014

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Présomption de salariat et ressortissants de l’Union Européenne

Cass. soc., 14 mai 2014, Société des amis de la musique de Strasbourg c/ Les…

Camille Burkhart
16 juillet 2014

Audiovisuel

Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens

TGI Paris, 3ème Ch., RG : 12/00039, 28 novembre 2013La question de l'application de la…

Eric Lauvaux
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible »

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014La loi du du 1er mars 2012 a…

Nomos
23 mai 2014

Marques / Contrats

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution…

Sylvie Canonge
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de…

Nomos
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Contrat de cession de droits d’auteur: nullité des clauses générales de rémunération sans mention distincte des exploitations cédées

CA Versailles, 1ère Ch. 1ère Sect., RG : 11/04109, 24 janvier 2013La clause d'un contrat…

Camille Burkhart
23 mai 2014

Données personnelles

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour…

Nomos
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

CJUE, 4ème Ch., C-466/12, 13 février 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gad…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la…

Nomos
23 mai 2014

Médias / IP / Tech

Les conditions de rémunération des artistes sont déterminées par la convention collective en vigueur lors de l’exploitation

Présomption de salariat et ressortissants de l’Union Européenne

Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible »

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

Contrat de cession de droits d’auteur: nullité des clauses générales de rémunération sans mention distincte des exploitations cédées

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

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