Droits d'auteurs / Droits voisins Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de… Nomos 23 mai 2014
Presse / Edition L’image du festival de cannes n’est pas libre de droits TGI Paris 3éme Ch., 3éme sect., 07 juin 2013, n° RG 11/07892La protection des évènements… Eric Lauvaux 20 mars 2014
Presse / Edition Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires … TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 08 février 2013, n° RG 11/08731Dans cette affaire la… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Marché de l'art Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par… Nomos 20 mars 2014
Marques / Contrats Produits de contrefaçon acquis sur un site non établi dans l’Union Européenne : la CJUE précise les conditions de protection des marques et droits d’auteur CJUE, 2ème Ch., 6 février 2014, Martin Blomqvist /Rolex SALes titulaires de droits seront satisfaits… Hélèna Delabarre 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 18 janvier 2013, n° RG 12/01583Artprice est une… Nomos 20 mars 2014
Marques / Contrats Appréciation des critères de la renommée d’une marque TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 14 novembre 2013 Parfums Christian Dior SAC/ Doggs Label,… Florence Dauvergne 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Jeux vidéo : protection par le droit d’auteur et contournement des mesures techniques de protection CJUE, 4ème Ch., 23 janvier 2014, aff. C-355/12, Nintendo e.a. c/ PC Box SARL e.a.Par… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE… Nomos 20 mars 2014
