Médias / IP / Tech Competences - Page 50 sur 70

Données personnelles

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour…

Nomos
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

CJUE, 4ème Ch., C-466/12, 13 février 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gad…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationParmi les diverses dispositions de la…

Nomos
23 mai 2014

Audiovisuel

Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens

TGI Paris, 3ème Ch., RG : 12/00039, 28 novembre 2013La question de l'application de la…

Eric Lauvaux
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible »

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014La loi du du 1er mars 2012 a…

Nomos
23 mai 2014

Marques / Contrats

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Conseil d'Etat, 12 mars 2014, n°362528 Société CélineLe Conseil d'Etat vient de rendre une solution…

Sylvie Canonge
23 mai 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de…

Nomos
23 mai 2014

Données personnelles

La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales

Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE…

Nomos
20 mars 2014

Presse / Edition

L’image du festival de cannes n’est pas libre de droits

TGI Paris 3éme Ch., 3éme sect., 07 juin 2013, n° RG 11/07892La protection des évènements…

Eric Lauvaux
20 mars 2014

Presse / Edition

Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires …

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 08 février 2013, n° RG 11/08731Dans cette affaire la…

Nomos
20 mars 2014

Médias / IP / Tech

Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ».

Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur.

Impact de la loi Hamon sur la protection des données personnelles

Sur l’application dans le temps de la loi du 3 juillet 2005 et de l’accord collectif du 11 juillet 2012 déterminant la rémunération des comédiens

Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible »

Retenues à la source étrangères sur les redevances : Attention aux situations déficitaires

Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs

La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales

L’image du festival de cannes n’est pas libre de droits

Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires …

Les thématiques

Accès rapide

Actualités