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Médias / IP / Tech

Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète. Artistes-interprètes / Spectacles vivants

Requalification en salaire, soumis à cotisations de sécurité sociale, de l’avance versée par un producteur à la société créée par un artiste interprète.

CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014L'affaire concernait la contestation, par un producteur…


24 octobre 2014
La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait Audiovisuel

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CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux…


24 octobre 2014
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