Médias / IP / Tech Competences - Page 2 sur 70

Données personnelles

Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration

Déclaration 1/2025 adoptée le 12 février 2025 La protection des mineurs dans l’environnement numérique soulève…

Sylvain Naillat
20 février 2025

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite

TJ Lille, 1ère Ch., 6 septembre 2024, n° 22/00505 En 2014, un artiste recouvre de…

Florence Dauvergne
6 février 2025

Droits d'auteurs / Droits voisins

Résiliation judiciaire du contrat de cession du réalisateur du film pour manquements par le producteur à ses obligations essentielles

CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 novembre 2024, n° 22/12941 Dans cette affaire, l’un…

Florence Dauvergne
6 février 2025

Données personnelles

Peut-on demander à un client qu’il coche « Madame » ou « Monsieur » dans un formulaire de commande ?

CJUE, Association Mousse c. Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect.,…

Nomos
6 février 2025

Droits d'auteurs / Droits voisins

La protection par le droit d’auteur des jeux de société

TJ Paris, 3e Ch. 2e sect., 20 décembre 2024, n°22/08038 Dans une affaire opposant la…

Judith Ayache
6 février 2025

Données personnelles

Analyses d’impact des transferts de données : la CNIL publie son guide

Publication de la CNIL sur son site internet - 31 janvier 2025 L’encadrement des transferts…

Sylvain Naillat
5 février 2025

Données personnelles

Un modèle d’IA peut-il constituer un traitement de données personnelles ? Le CEPD livre sa grille d’analyse

Opinion 28/2024 on certain data protection aspects related to the processing of personal data in…

Sylvain Naillat
29 janvier 2025

Données personnelles

Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (2/2)

Publication de la CNIL sur son site Dans un premier article (https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9d8400a1-9911-4618-9e01-43fc63338351) nous vous présentions…

Sylvain Naillat
4 décembre 2024

Propriété Intellectuelle

Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé

CA Paris, 5 juin 2024, n°22/07530 Une commune a commandé à un prestataire la réalisation…

Kevin Sagnier
4 décembre 2024

Données personnelles

Publicité ciblée sur Facebook : La CJUE statue sur l’exigence de minimisation des données et l’utilisation des données sensibles

CJUE, 4 octobre 2024, C-446/21 Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de…

Judith Ayache
4 décembre 2024

Médias / IP / Tech

Vérification de l’âge des personnes concernées, le CEPD publie une déclaration

L’exploitation sans autorisation de l’auteur de l’image d’une œuvre par le propriétaire du support est illicite

Résiliation judiciaire du contrat de cession du réalisateur du film pour manquements par le producteur à ses obligations essentielles

Peut-on demander à un client qu’il coche « Madame » ou « Monsieur » dans un formulaire de commande ?

La protection par le droit d’auteur des jeux de société

Analyses d’impact des transferts de données : la CNIL publie son guide

Un modèle d’IA peut-il constituer un traitement de données personnelles ? Le CEPD livre sa grille d’analyse

Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (2/2)

Commande de contenus auprès d’un tiers : l’exploitant reste responsable en cas d’usage non autorisé

Publicité ciblée sur Facebook : La CJUE statue sur l’exigence de minimisation des données et l’utilisation des données sensibles

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