Le secteur du sucre blanc sous surveillance
Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission européenne a confirmé avoir…
Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group
Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé…
Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle
La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…
Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc
Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…
Réduction d’amende dans le cartel de la banane
TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…
Preuve impossible et intérêt à agir
CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice…
Reprise de certains actifs du groupe Doux
Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,…
La prohibition de la rupture brutale est une loi de police
CA Paris, 7 mars 2013, RG n° 12-04392 La Cour d’appel de Paris a eu…
Inopposabilité de conditions générales de vente
Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur…
Clause abusive relevée d’office par le juge
CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,…
