Actualités - Produits Allégation de santé : un vin ne peut pas être présenté comme « digeste » Etiquetage Une coopérative allemande commercialisait un vin sous l’indication « édition douceur » et utilisait les… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Altération du comportement économique d’un consommateur avisé Promotion des ventes Le 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a débouté un particulier… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits En bref… Mise à jour de la « liste Prodcom » Nutrition Le Règlement n°3924/91 impose à chaque Etat membre de réaliser une enquête communautaire fondée… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Aérien : la deuxième tentative de rachat d’Aer Lingus par Ryanair sous examen Concentrations Dans un communiqué de presse du 29 août 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Effet des clauses relatives à la fin du contrat sur une action en rupture brutale Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations commerciales depuis quelques années sur la… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Evaluation de certaines substances utilisées dans les teintures capillaires Sécurité des produits L’acide 2-hydroxyéthyl picramique (« HEP ») est un colorant capillaire inscrit à l’annexe III… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal et au papier imprimé Etiquetage Deux décisions de la Commission en date des 12 juillet et 16 août 2012… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Aliments pour animaux : modification des teneurs maximales pour certaines substances indésirables Règlementations spécifiques La Directive n°2002/32 interdit l’utilisation de produits pour l’alimentation animale (destinés notamment aux… Nomos 9 octobre 2012