Info Pub La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas déloyale Promotion des ventes Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Un nouvel ingrédient alimentaire autorisé Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Publication d’une étude sectorielle sur les glaces et sorbets Nutrition L’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (« OQALI ») a publié les résultats de son étude… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence L’Autorité de la concurrence publie son avis sur le commerce électronique Pratriques anticoncurrentielles Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu son avis… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence Secteur automobile : questions/réponses sur l’application des règles de concurrence Pratriques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 27 août 2012, la Commission a annoncé… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence Egalité de traitement et responsabilité mère/fille Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour européenne de justice (« la… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence L’acquisition de TPS par Canal + à nouveau autorisée Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC »), dans une décision assortie d’injonctions en date du 23… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales Contrats conclus avec les consommateurs La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Mise en ligne de la nouvelle table Ciqual Sécurité des produits Alors qu'elle n'avait pas été actualisée depuis 2008 (voir la Lettre économique… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Substance interdite dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Compte tenu des derniers avis scientifiques, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments… Nomos 7 août 2012