Agent commercial
L’avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d’agent commercial » au sens de la…
Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur
Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur…
La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe
Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un…
L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
NomoS a été plus particulièrement sollicitée pour la rédaction des chapitres relatifs à l’équilibre des…
Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie
Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant…
Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale
La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence…
Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs
Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan…
Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées.
Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative…
Les délais de paiement, enjeu économique majeur pour le gouvernement
Le 21 juin 2016, la DGCCRF a publié sur son site internet un article intitulé…
Distribution sélective : licéité du réseau
La société Coty produit et commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe en…
