Contrats - Distribution

Contrat de franchise

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CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines rubriques essentielles de son site internet certains franchisés commet une faute contractuelle

Deux sociétés d’agences immobilières sont entrées dans le réseau de franchise Foncia Franchise et ont, à cette fin, signé un contrat qui prévoyait que « Foncia s’engage à faire figurer sur son site une mention expresse informant les clients de l’adresse du cabinet immobilier Foncia du franchisé. De son côté, le franchisé pourra gérer un site internet propre relatif à son cabinet immobilier (…) ».

Reprochant au franchiseur Foncia Franchise d’avoir failli à ses obligations dans le cadre de la communication diffusée via son site internet, les sociétés d’agences immobilières franchisées du réseau ont saisi la Cour d’appel de Versailles, après avoir été déboutées en première instance, en faisant valoir que le franchiseur, d’une part, ne faisait pas bénéficier toutes les agences immobilières de la même visibilité que les agences intégrées puisque les franchisés étaient exclus des rubriques « vente » et « gestion locative » du site internet du franchiseur, d’autre part, n’offrait pas la même visibilité à tous les franchisés par des citations équivalentes.

La Cour d’appel de Versailles a reconnu l’existence d’une faute imputable au franchiseur sur le fondement de l’article 1134 ancien du Code civil applicable aux faits d’espèce (aujourd’hui article 1104). Pour la Cour, l’absence de mention des franchisés dans les rubriques « vente » et « gestion locative » démontre un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles, et s’appuie sur plusieurs éléments :

–          Le franchiseur ne conteste pas les faits allégués par les franchisés et admet qu’il discrimine certains opérateurs de son réseau dans la visibilité qu’il leur donne sur son site internet. Ainsi, lorsqu’un client recherche sur le site internet, il n’a pas obligatoirement connaissance de l’existence de toutes les agences ;

–          L’obligation du franchiseur n’est pas limitée au seul engagement de faire figurer sur son site internet une mention informant les clients de l’adresse du franchisé ;

–          Le franchiseur qui omet de faire figurer ses franchisés dans des rubriques spéciales qui permettent de diriger directement certains clients, n’utilise pas un outil performant et risque d’aboutir à la perte de clients pour le franchisé.

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