Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la teneur des pouvoirs dont le Juge de la mise en état dispose au sujet des actions de groupe. L’association Consommation logement et cadre de vie avait assigné, sur le fondement de l’action de groupe, le souscripteur (AGIPI) et l’assureur (Axa France Vie) d’un contrat d’assurance-vie : l’objet de l’action de groupe était d’obtenir la réparation des préjudices subis par un groupe d’adhérents et de bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. L’assignation citait et décrivait des cas individuels, attestant ainsi que plusieurs consommateurs étaient effectivement concernés par les agissements reprochés et avaient subi un préjudice réparable liés à ces agissements.
Axa et AGIPI ont saisi le juge de la mise en état d’une exception de nullité de l’assignation aux motifs de (i) l’absence de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation, et de (ii) la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci. Le juge de la mise en état puis la Cour d’appel de Versailles ont rejeté la demande : les arguments avancés constituaient des moyens de fond dont l’examen n’était pas de la compétence du juge de la mise en état mais du juge du fond.
Au soutien du pourvoi, l’assureur avançait notamment que les cas individuels choisis par l’association devaient être représentatifs du groupe de consommateurs concernés et des types de cas sur la base desquels l’action était engagée et qu’il était de la compétence du juge de la mise en état de vérifier que les cas individuels présentés étaient représentatifs du groupe.
La Cour de cassation a cependant validé que l’appréciation de la pertinence et de la représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation, de même que de la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables, appartenait à la première phase de la procédure applicable à l’action de groupe et relevait ainsi du juge du fond. Elle a cantonné le pouvoir du juge de la mise en état à la vérification de l’exposé formel des cas individuels dans l’assignation. Le pourvoi a donc été rejeté.
Cette position est conforme à l’esprit du mécanisme de l’action de groupe mis en place par la loi du 17 mars 2014 et le décret du 24 septembre 2014 : l’exposé des cas individuels vise dans un premier temps à s’assurer que les conditions formelles de l’action de groupe sont remplies, avant leur examen au fond.
