Contrats - DistributionCompetences - Page 18 sur 20

L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet

Distribution sélective Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels

Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales

Contrats conclus avec les consommateurs La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la…

Nomos
7 août 2012

Contrats - Distribution

Pratiques restrictives : le ministre peut informer les fournisseurs de son action en cours d’instance

Relations commerce / industrie Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la…

Nomos
9 juillet 2012

Contrats - Distribution

Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs

Relations commerce / industrie Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de commerce de…

Nomos
9 juillet 2012

Contrats - Distribution

La liquidation amiable ne dispense pas de respecter un préavis de rupture suffisant

Rupture des relations commerciales La société Ammoniac Agricole, seul producteur d’ammoniac anhydre (un engrais agricole)…

Nomos
9 juillet 2012

Contrats - Distribution

L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial

Agence commerciale Un fournisseur avait rompu avec un préavis de deux mois les relations qu’il…

Nomos
4 juin 2012

Contrats - Distribution

Le contrat Pierre Fabre à nouveau à l’épreuve du juge

Distribution sélective Nous avions fait écho de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union…

Nomos
4 juin 2012

Contrats - Distribution

Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat

Responsabilité contractuelle L’article L.330-3 du Code de commerce impose à toute personne mettant à disposition…

Nomos
4 juin 2012

Contrats - Distribution

Confirmation de la condamnation de Carrefour à 2 millions d’euros

Relations commerce / industrie Nous avions fait écho de la condamnation de Carrefour, par un…

Nomos
27 avril 2012

Contrats – Distribution

L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet

La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels

Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales

Pratiques restrictives : le ministre peut informer les fournisseurs de son action en cours d’instance

Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs

La liquidation amiable ne dispense pas de respecter un préavis de rupture suffisant

L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial

Le contrat Pierre Fabre à nouveau à l’épreuve du juge

Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat

Confirmation de la condamnation de Carrefour à 2 millions d’euros

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