Contrats – Distribution

Responsabilité contractuelle  Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé…

Relations commerce / industrie   On se souvient de l’affaire ayant opposé le GALEC au…

Relations commerce / industrie    Un fournisseur de fleurs avait conclu un contrat de coopération…

Rupture des relations commerciales    Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 a été…

Relations commerce / industrie  Le ministre de l’économie a assigné le GALEC devant le Tribunal…

Relations commerce / industrie  Dans des décisions rendues à une semaine d’intervalle, les Tribunaux de…

Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie…

Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente…

Contrats conclus avec les consommateursLa directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25…

Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011…