Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical des salariés au plus tard à partir de 13 heures.
Estimant que deux magasins implantés à proximité ne respectaient pas cette règlementation, l’exploitant d’un commerce de détail d’alimentation générale avait saisi en référé les tribunaux pour obtenir, notamment, la condamnation sous astreinte de ces magasins concurrents à respecter les règles relatives au repos dominical, ainsi que le versement d’une certaine somme à titre de provision sur l’indemnisation du préjudice subi.
Par un arrêt du 30 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le demandeur avait un intérêt légitime à faire cesser le travail irrégulier des salariés de ces magasins le dimanche, car cette situation provoquait une rupture d’égalité susceptible de lui causer un préjudice.
