Contrats - DistributionCompetences - Page 10 sur 20

Contrats - Distribution

Mise à jour de la note d’information de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon relatives aux relations commerce/industrie.

Le 22 octobre 2014, la DGCCRF a publié une note d'information qui annule et remplace…

Nomos
8 décembre 2014

Contrats - Distribution

Adoption du décret sur la clause de « revoyure »

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de…

Nomos
8 décembre 2014

Contrats - Distribution

Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de…

Nomos
4 décembre 2014

Contrats - Distribution

Modification de la loi sur le prix du livre

La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981…

Nomos
29 octobre 2014

Contrats - Distribution

Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ?

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…

Nomos
29 octobre 2014

Contrats - Distribution

Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile

Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges

Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Loi Hamon (suite)

Plusieurs décrets d'application de la loi Hamon ont été adoptés :- décret n° 2014-1061 du…

Nomos
28 octobre 2014

Contrats - Distribution

Le régime des soldes modifié

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats - Distribution

« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs

La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°…

Nomos
16 juillet 2014

Contrats – Distribution

Mise à jour de la note d’information de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon relatives aux relations commerce/industrie.

Adoption du décret sur la clause de « revoyure »

Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris

Modification de la loi sur le prix du livre

Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ?

Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile

Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges

Loi Hamon (suite)

Le régime des soldes modifié

« Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs

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