Contrats – Distribution

Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors…

Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la…

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de…

Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter…

Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de…

La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981…

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…

Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis…

Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…