Contrats – Distribution

Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la…

La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de…

Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter…

Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de…

La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981…

Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour…

Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement…

Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis…