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Concurrence

Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique

Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

Eclairage nocturne des bâtiments

Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

En bref… Jus de fruits : mention rectificative

Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,…

Nomos
9 avril 2013

Fusions - Acquisitions

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil…

Nomos
27 mars 2013

Internet / Technologies

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Cass.Crim., 30 octobre 2012A l'occasion de l'examen du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions…

Nomos
22 mars 2013

Marques / Contrats

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre…

Nomos
22 mars 2013

Audiovisuel

La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée

CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV…

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22 mars 2013

Presse / Edition

La belle et le cochon

TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,…

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22 mars 2013

Nomos

Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique

Eclairage nocturne des bâtiments

En bref… Jus de fruits : mention rectificative

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée

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