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Info Pub

Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

Pratiques commerciales déloyales Le 26 février 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité…

Nomos
9 avril 2013

Fusions - Acquisitions

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil…

Nomos
27 mars 2013

Données personnelles

Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant !

Délibération de la formation restreinte de la CNIL, n°2012-475, 3 janvier 2013, Syndicat des copropriétaires…

Nomos
22 mars 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Sort de créations réalisées par une agence de communication pour un annonceur après la rupture des relations contractuelles

CA d'Aix en Provence, 2ème ch, 12 septembre 2012La Cour d'appel d'Aix en Provence a…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Cass.Crim., 30 octobre 2012A l'occasion de l'examen du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse…

Nomos
22 mars 2013

Internet / Technologies

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions…

Nomos
22 mars 2013

Marques / Contrats

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre…

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22 mars 2013

Nomos

Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national

… et sur la notion de déséquilibre significatif

Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero)

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

Vidéosurveillance : il ne fallait pas surveiller le surveillant !

Sort de créations réalisées par une agence de communication pour un annonceur après la rupture des relations contractuelles

Précisions sur le régime de responsabilité applicable aux messages postés dans un espace de contribution personnelle d’un service de communication en ligne

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

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