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Actualités - Produits

En bref… Jus de fruits : mention rectificative

Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,…

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9 avril 2013

Concurrence

Activité illégale et éviction du marché

Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union…

Nomos
9 avril 2013

Contrats - Distribution

En bref…

Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à…

Nomos
9 avril 2013

Actualités - Produits

Suspension d’une disposition relative à la vente en ligne de médicaments de Prescription Médicale Facultative

Produits de santé Peu de temps après l'adoption de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative…

Nomos
9 avril 2013

Fusions - Acquisitions

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil…

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27 mars 2013

Internet / Technologies

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

Cass. Civ. 1ère, 19 février 2013, n° 195Une série de contentieux de délits de presse…

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22 mars 2013

Internet / Technologies

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions…

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22 mars 2013

Marques / Contrats

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre…

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22 mars 2013

Audiovisuel

La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée

CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV…

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22 mars 2013

Presse / Edition

La belle et le cochon

TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,…

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22 mars 2013

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En bref… Jus de fruits : mention rectificative

Activité illégale et éviction du marché

En bref…

Suspension d’une disposition relative à la vente en ligne de médicaments de Prescription Médicale Facultative

Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant !

Google Suggest bénéficiaire de l’excuse de bonne foi

L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit

Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette.

La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée

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