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Droit à l'image / Vie privée

Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin

Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser…

Nomos
29 mai 2013

Données personnelles

Rapport annuel de la CNIL 2012

Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril…

Nomos
29 mai 2013

Données personnelles

La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL

Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste…

Nomos
29 mai 2013

Internet / Technologies

Etats-Unis: pas d’incitation au piratage de la part de YouTube, Viacom débouté

U.S. District Court Southern District of New York, 18 avril 2013, Viacom / YouTubePour la…

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29 mai 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale »

US District Court, Southern District of New York, Capitol Records LLC v. ReDigi Inc., 30…

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29 mai 2013

Audiovisuel

La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation

Civ. 1ère, 24 avril 2013, n° 399Une série de contentieux a opposé les sociétés productrices…

Nomos
29 mai 2013

Audiovisuel

Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard »

CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 6 février 2013, n°11/02408Dans cette affaire les deux co-auteurs d'un…

Nomos
29 mai 2013

Concurrence

Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle

La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour…

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28 mai 2013

Concurrence

Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc

Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour…

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28 mai 2013

Concurrence

Réduction d’amende dans le cartel de la banane

TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union…

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28 mai 2013

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Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin

Rapport annuel de la CNIL 2012

La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL

Etats-Unis: pas d’incitation au piratage de la part de YouTube, Viacom débouté

Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale »

La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation

Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard »

Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle

Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc

Réduction d’amende dans le cartel de la banane

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