Nomos, auteur sur Nomos - Page 71 sur 115

Internet / Technologies

Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine

CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire…

Nomos
28 juin 2013

Presse / Edition

La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel.

CA Paris, Pôle 1, Ch 5., Ord. du 12 juin 2013, RG 13/06106, Twitter c/Ass.…

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28 juin 2013

Internet / Technologies

Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux.

Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère…

Nomos
28 juin 2013

Presse / Edition

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la…

Nomos
28 juin 2013

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film

Cass, Civ 1ère , 29 mai 2013, n° 12/16583, SPEDIDAM c/ INALa 1ère Chambre Civile…

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28 juin 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté …

CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par…

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28 juin 2013

Données personnelles

Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles

Avis du G29 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents, adopté le 27 février…

Nomos
28 juin 2013

Internet / Technologies

Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique !

TGI Créteil, 11ème Ch. Corr., 23 avril 2013, Ministère Public / Olivier L. Cass. Crim.,…

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28 juin 2013

Marques / Contrats

La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion

TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque…

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28 juin 2013

Droits d'auteurs / Droits voisins

Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple

TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris…

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28 juin 2013

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Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine

La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel.

Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux.

QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme

L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film

Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté …

Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles

Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique !

La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion

Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple

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