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Recommandation de la Commission européenne

Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de…

Nomos
28 octobre 2014

Données personnelles

Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de…

Nomos
24 octobre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions

Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la…

Nomos
24 octobre 2014

Droits d'auteurs / Droits voisins

Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur

Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de…

Nomos
24 octobre 2014

Internet / Technologies

Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification.

TGI Paris, 17ème Ch. Corr., 11 juillet 2014Les dispositions des articles 6.III-1 et VI-2 de…

Nomos
24 octobre 2014

Audiovisuel

La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait

CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux…

Nomos
24 octobre 2014

Audiovisuel

Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation

CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 26 juin 2014Dans cet arrêt, la cour d'appel de…

Nomos
24 octobre 2014

Données personnelles

La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies

Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation…

Nomos
24 septembre 2014

Données personnelles

Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients

Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre…

Nomos
24 septembre 2014

Sport

Le « ambush marketing » une nouvelle fois à l’épreuve du parasitisme

TGI Paris, 3ème Ch. 3ème section, 27 juin 2014, n°12/12555L'« ambush marketing » est une…

Nomos
24 septembre 2014

Nomos

Recommandation de la Commission européenne

Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions

Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur

Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification.

La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait

Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation

La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies

Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients

Le « ambush marketing » une nouvelle fois à l’épreuve du parasitisme

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