Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la… Nomos 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014
Internet / Technologies Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification. TGI Paris, 17ème Ch. Corr., 11 juillet 2014Les dispositions des articles 6.III-1 et VI-2 de… Nomos 24 octobre 2014
Données personnelles La CNIL lance sa première vague de contrôle sur les cookies Communiqué de la CNIL du 11 juillet 2014Onze mois après la publication de sa recommandation… Nomos 24 septembre 2014
Données personnelles Orange sanctionné par la CNIL pour des failles de sécurité relatives aux données personnelles de ses clients Délibération de la formation restreinte n°2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre… Nomos 24 septembre 2014
Sport Le « ambush marketing » une nouvelle fois à l’épreuve du parasitisme TGI Paris, 3ème Ch. 3ème section, 27 juin 2014, n°12/12555L'« ambush marketing » est une… Nomos 24 septembre 2014
Contrats - Distribution « Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF a publié les 2 avril et 19 mai 2014 les résultats de ses… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Les huiles essentielles sous surveillance La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur… Nomos 16 juillet 2014
