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Marques / Contrats

Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire.

Cass. Com., 6 janvier 2015La société Hachette Filipacchi est titulaire des marques françaises « Match…

Nomos
27 février 2015

Santé – Protection sociale

Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite

En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de…

Nomos
17 février 2015

Contrat de travail – Rémunération

Waiving a non-compete clause on time in case of exemption of the notice period – Cass. Soc. 21-01-2015 n°13-24.471

When exempting from work during a notice period an employee, the employer wishing to waive…

Nomos
17 février 2015

Santé – Protection sociale

Nouveautés en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail dissimulé

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de sécurité sociale pour 2015

Nomos
17 février 2015

Info Pub

Un vent de liberté souffle sur les loteries !

Promotion des ventesLa loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises…

Nomos
8 février 2015

Contrats - Distribution

Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV

Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été…

Nomos
7 février 2015

Concurrence

Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende

Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre…

Nomos
5 février 2015

Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur l’alimentation animale

Sécurité des produitsPar communiqué de presse du 4 décembre 2014, la DGCCRF a rendu publics…

Nomos
5 février 2015

Concurrence

Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable

ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a…

Nomos
5 février 2015

Actualités - Produits

Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation

Sécurité des produitsL'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou…

Nomos
5 février 2015

Nomos

Recevabilité de la forclusion par tolérance dans le cadre d’une action en responsabilité fondée sur l’atteinte à la marque notoire.

Faute inexcusable en cas d’accident du travail : pas d’indemnisation de la perte des droits à la retraite

Waiving a non-compete clause on time in case of exemption of the notice period – Cass. Soc. 21-01-2015 n°13-24.471

Nouveautés en matière de contrôle URSSAF et de lutte contre le travail dissimulé

Un vent de liberté souffle sur les loteries !

Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV

Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende

Enquête de la DGCCRF sur l’alimentation animale

Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable

Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation

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