Un concurrent non nommé peut être identifié
GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la…
Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises
Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to…
De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle
TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat…
La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond
TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des…
Des phonogrammes « libres de droit » mais soumis à la rémunération équitable
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 6 mars 2015 L'exploitation de la musique dite «…
Protection d’un jeu télévisé
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson
Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour…
Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors…
L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale.
US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco…
