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Contrats - Distribution

Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les…

Nomos
4 juin 2015

Actualités - Produits

Allégation de santé relative aux flavanols de cacao

Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012…

Nomos
4 juin 2015

Santé – Protection sociale

Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises

Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to…

Nomos
22 mai 2015

Non classé

L’Edito

L’Autorité de la concurrence se plonge dans l’univers du programmatiqueL’Autorité de la concurrence (Adlc) vient…

Nomos
11 mai 2015

Audiovisuel

De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle

TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat…

Nomos
11 mai 2015

Audiovisuel

Protection d’un jeu télévisé

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris…

Nomos
4 mai 2015

Droit à l'image / Vie privée

L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson

Cass. 1ère Civ., 4 février 2015L'arrêt rendu le 4 février 2015 offre à la Cour…

Nomos
4 mai 2015

Droits d'auteurs / Droits voisins

Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale

TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 20 novembre 2014Une société de prêt-à porter diffuse, lors…

Nomos
4 mai 2015

Droits d'auteurs / Droits voisins

L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale.

US Court of Appeal for the ninth Circuit, January 20, 2015, Omega S.A. vs. Costco…

Nomos
4 mai 2015

Internet / Technologies

La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond

TGI Paris, 4ème Ch., 2ème sect., 5 mars 2015 La question de la compétence des…

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4 mai 2015

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Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard

Allégation de santé relative aux flavanols de cacao

Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises

L’Edito

De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle

Protection d’un jeu télévisé

L’absence d’atteinte au droit exclusif sur l’image de Michaël Jackson

Les phonogrammes diffusés dans le cadre d’un défilé de mode ne peuvent bénéficier de la licence légale

L’épuisement international du droit de distribution en droit américain : épilogue du contentieux Omega contre Costco Wholesale.

La clause attributive de compétence juridictionnelle des conditions générales d’utilisation de Facebook à nouveau invalidée par le juge du fond

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