Loteries publicitaires : information sur l’aléa
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau…
Un concurrent non nommé peut être identifié
GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la…
Information des consommateurs sur la présence d’allergènes
En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les…
Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations
Par communiqué de presse du 30 avril 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats…
Sanctions du non-respect de la règlementation européenne relative aux produits biologiques
L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire…
Allégation de santé relative aux flavanols de cacao
Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012…
Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises
Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to…
De la qualification du contrat d’option en matière de production audiovisuelle
TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect., 16 janvier 2015Un réalisateur était lié par un contrat…
Protection d’un jeu télévisé
TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 24 octobre 2014Le Tribunal de Grande Instance de Paris…
