Nomos, auteur sur Nomos - Page 31 sur 114

Internet / Technologies

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre…

Nomos
28 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company…

Nomos
19 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Lying in a resume is a cause of dismissal!

Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation…

Nomos
18 décembre 2015

Brevet

Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe

TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 22 mai 2015Confirmant la décision de première instance, la…

Nomos
16 décembre 2015

Droit à l'image / Vie privée

Le cadre professionnel : une limite au droit à l’image

TI Saint Denis, 27 août 2015Un policier municipal avait assigné la SNCF en réparation du…

Nomos
16 décembre 2015

Droit à l'image / Vie privée

La requalification d’un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée en contrat à durée indéterminée

TGI Paris, 17ème ch., 7 octobre 2015Dans un jugement dont les conséquences peuvent être très…

Nomos
16 décembre 2015

Droits d'auteurs / Droits voisins

La compensation des exceptions au droit de reproduction sous l’œil de la Cour de justice de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne, 12 novembre 2015, C-572/13Dans une affaire qui opposait un…

Nomos
16 décembre 2015

Marques / Contrats

Précisions sur l’appréciation de la reprise d’un usage réel et sérieux dans le cadre d’une demande en déchéance de marque

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 2, 20 novembre 2005Cette décision de la cour…

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16 décembre 2015

Concurrence

Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné

Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait…

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4 décembre 2015

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Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Lying in a resume is a cause of dismissal!

Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe

Le cadre professionnel : une limite au droit à l’image

La requalification d’un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée en contrat à durée indéterminée

La compensation des exceptions au droit de reproduction sous l’œil de la Cour de justice de l’Union européenne

Précisions sur l’appréciation de la reprise d’un usage réel et sérieux dans le cadre d’une demande en déchéance de marque

Conseiller des entreprises parties à une entente peut être sanctionné

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