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Info Pub

Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques

La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé…

Nomos
10 février 2016

Données personnelles

Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation

CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans…

Nomos
28 janvier 2016

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision

CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en…

Nomos
28 janvier 2016

Droits d'auteurs / Droits voisins

Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs?

Cass. Civ. 2eme, 2 avril 2015La présente affaire soulève indirectement la question du statut social…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de…

Nomos
28 janvier 2016

Internet / Technologies

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre…

Nomos
28 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company…

Nomos
19 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Lying in a resume is a cause of dismissal!

Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation…

Nomos
18 décembre 2015

Brevet

Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe

TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 22 mai 2015Confirmant la décision de première instance, la…

Nomos
16 décembre 2015

Nomos

Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques

Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation

Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision

Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs?

Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Lying in a resume is a cause of dismissal!

Contrefaçon : Bénéfice d’une clause de garantie en cas de stipulation pour autrui au profit d’une société du même groupe

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