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Actualités - Produits

Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement

La DGCCRF a publié le 14 janvier 2016 les résultats de son enquête sur la…

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10 février 2016

Internet / Technologies

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de…

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28 janvier 2016

Internet / Technologies

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

CEDH, 1e décembre 2015, Cengiz c/ TurquieSelon l’arrêt remarqué Cengiz c/ Turquie du 1er décembre…

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28 janvier 2016

Données personnelles

Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation

CA Paris, Pôle 1, 3ème Ch., 15 décembre 2015La cour d’appel de Paris rappelle dans…

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28 janvier 2016

Droits d'auteurs / Droits voisins

Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision

CJUE, 9ème Ch., 19 novembre 2015, SBS Belgium NV c/ SABAMFace aux évolutions techniques en…

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28 janvier 2016

Droits d'auteurs / Droits voisins

Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs?

Cass. Civ. 2eme, 2 avril 2015La présente affaire soulève indirectement la question du statut social…

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28 janvier 2016

Internet / Technologies

Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses

TGI Paris, 3ème Ch., 2ème Sect., 4 décembre 2015La décision rendue par le TGI de…

Nomos
28 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company…

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19 janvier 2016

Rupture du contrat de travail

Lying in a resume is a cause of dismissal!

Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation…

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18 décembre 2015

Droits d'auteurs / Droits voisins

La compensation des exceptions au droit de reproduction sous l’œil de la Cour de justice de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne, 12 novembre 2015, C-572/13Dans une affaire qui opposait un…

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16 décembre 2015

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Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement

Publication de la loi sur la réutilisation des données publiques

Le blocage de l’accès à YouTube constitue une violation de la liberté d’expression

Du principe d’effacement des données de connexion internet au-delà du délai d’un an et ses conditions de dérogation

Précisions sur la communication au public dans le cadre de la distribution de programmes de télévision

Quel régime de sécurité sociale pour les auteurs?

Un site reconnu hébergeur mais condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency

Lying in a resume is a cause of dismissal!

La compensation des exceptions au droit de reproduction sous l’œil de la Cour de justice de l’Union européenne

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