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Internet / Technologies

Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social

CA Paris, 2ème Ch., Pôle 2, 12 février 2016La cour d’appel de Paris se prononce…

Nomos
21 mars 2016

Marques / Contrats

La difficile protection des slogans publicitaires par le droit des marques

CA Rennes, 3ème Ch. commerciale, 10 novembre 2015Le pantalonnier BRUNO SAINT HILAIRE est titulaire de…

Nomos
21 mars 2016

Artistes-interprètes / Spectacles vivants

La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes

CA Paris, 6ème Ch., Pôle 6, 18 nov. 2015Le contrat par lequel une personne s’assure…

Nomos
21 mars 2016

Contrat de travail – Rémunération

Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited

Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received…

Nomos
26 février 2016

Fusions - Acquisitions

La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015

Les apports de la Loi Macron :La récente Loi du 6 août 2015 du nom…

Nomos
16 février 2016

Droit des sociétés

Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées

Cass. Com. 5 janvier 2016, n°14-18.688 Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre…

Nomos
16 février 2016

Concurrence

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier

Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné…

Nomos
10 février 2016

Concurrence

Conférence de presse et évocation des prix de revente

Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu…

Nomos
10 février 2016

Info Pub

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le…

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10 février 2016

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Confirmation de la compétence des tribunaux français dans les contentieux avec un réseau social

La difficile protection des slogans publicitaires par le droit des marques

La portée de la présomption de salariat des artistes-interprètes

Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited

La transmission du fonds de commerce : les apports de la loi Macron et de la loi de finances rectificative pour 2015

Nullité d’un contrat pour fraude à la procédure des conventions réglementées

Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie

La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier

Conférence de presse et évocation des prix de revente

Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation

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