Données personnelles Droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : la Cour de cassation interdit toute injonction d’ordre général et précise qu’il convient d’assurer la mise en balance des intérêts Cass. civ. 1, 14 février 2018, publié au bulletin Dans cet arrêt rendu le 14… Nomos 8 juin 2018
Contrats - DistributionNotre actualité L’Equipe Droit Economique de Nomos a participé à la rédaction de la nouvelle édition du Lamy Droit Economique (Wolters Kluwer), sous la direction scientifique du professeur Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. NomoS a été plus particulièrement sollicitée pour la rédaction des chapitres relatifs à l’équilibre des… Nomos 25 avril 2018
Internet / Technologies Un grand groupe condamné en sa qualité de responsable de traitement de données : une décision de la CNIL à analyser à l’aune de l’entrée en application du RGPD CNIL, Délibération du 8 janvier 2018. Dans une délibération rendue le 8 janvier 2018 par… Nomos 11 avril 2018
Droits d'auteurs / Droits voisins De la nécessité de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 12 janvier 2018 La Cour d’appel de Paris rappelle,… Nomos 11 avril 2018
Droit à l'image / Vie privée Validation par la Cour européenne des droits de l’homme du système de géolocalisation dans le cadre de la lutte antidopage CEDH, 18 janvier 2018, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c/… Nomos 11 avril 2018
Données personnelles Les copies d’examen et annotations des examinateurs constituent des données à caractère personnel CJUE, Peter Nowak c/ Data Protection Commissioner, 20 Décembre 2017 Les réponses écrites fournies par… Nomos 31 janvier 2018
Marché de l'art How a French ordinance of 1945 fostered the restitution of a Pissaro’s painting looted during World War II TGI Paris, 7 November 2017 Last spring, La Cueillette, a painting from the impressionist master… Nomos 31 janvier 2018
Données personnelles La CNIL contrôle les jouets connectés Décision de la CNIL n° MED-2017-073, 20 Novembre 2017 Plusieurs secteurs importants de l’économie ont… Nomos 31 janvier 2018
Marques / Contrats « “Trademarks in Paris”: when signs cannot be used by anyone but the French State» Paris Court of appeal, Pôle 5, Ch. 2, 22th September 2017; Paris Court of appeal,… Nomos 12 décembre 2017
Presse / Edition Proclamation de la liberté d’expression du professeur de droit CA Paris, 3ème Ch. 4ème sect, 28 septembre 2017La poursuite-bâillon est un procédé par lequel… Nomos 12 décembre 2017
