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Fusions - Acquisitions

Pacte d’actionnaires : de sa caducité découlant d’une clause impossible à respecter

Dans un arrêt du 4 octobre 20111, la Cour Suprême retient, par une interprétation souveraine…

Nomos
18 janvier 2012

Droit des sociétés

Perte des mandats d’administrateur et de Président du Conseil d’administration en raison de l’absence de détention d’action dite « action de garantie »

Dans les sociétés anonymes, les Administrateurs (ou, le cas échéant, les membres du Conseil de…

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18 janvier 2012

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Nomos
12 janvier 2012

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voeux2013

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6 janvier 2012

Concurrence

Les programmes de conformité au droit de la concurrence : ce qu’en pense la Commission

ProcédureLe 23 novembre 2011, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne («…

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4 janvier 2012

Actualités - Produits

En bref…

EtiquetageConformément à l’article 26 du Règlement n°767/2009, le Code de bonnes pratiques en matière d’étiquetage…

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4 janvier 2012

Contrats - Distribution

Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives

Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie…

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4 janvier 2012

Actualités - Produits

Une nouvelle taxe sur les produits cosmétique

Règlementations spécifiquesAprès deux tentatives en 2009 et 2010, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 29…

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4 janvier 2012

Contrats - Distribution

Droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandises

Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente…

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4 janvier 2012

Actualités - Produits

En bref… Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés

Règlementations spécifiquesEn application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,…

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4 janvier 2012

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Pacte d’actionnaires : de sa caducité découlant d’une clause impossible à respecter

Perte des mandats d’administrateur et de Président du Conseil d’administration en raison de l’absence de détention d’action dite « action de garantie »

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Les programmes de conformité au droit de la concurrence : ce qu’en pense la Commission

En bref…

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